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1.1
En vigueur du 5 novembre 2026
au 5 novembre 2026
· langue : FR
Interdiction d'usurper un compte ; suspension et signalement. Archivée Changement substantiel Lire cette version → -
2.0
En vigueur du 3 novembre 2026
au 3 novembre 2026
· langue : FR
Textes complets et clarifiés : questionnaire sans compte, rendez-vous, protection des données de santé. Archivée Lire cette version → -
1.0
En vigueur du 22 juillet 2026
au 22 juillet 2026
· langue : FR
Version initiale. Archivée Changement substantiel Lire cette version → -
1
En vigueur du 22 juin 2026
a aujourd'hui
· langue : FR
Première version officielle. En vigueur Lire cette version →