Conditions generales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme DYS.MA, éditée par DYS.MA, et son utilisation : questionnaire d'orientation, comptes, annuaire des professionnels, demandes de rendez-vous, espaces de travail, ressources et contenus. Utiliser la plateforme suppose de les avoir lues et acceptées. Elles se complètent de la politique de confidentialité, de la politique de cookies et des mentions légales. Certains actes ont leur document propre : le contrat de dossier entre un professionnel et son patient, l'engagement de confidentialité de l'enseignant et la clause relative aux réponses de l'enseignant. Sur ces points précis, ce document spécifique prévaut en cas de contradiction.

2. Ce que DYS.MA fait, et ce qu'elle ne fait pas

DYS.MA fournit un environnement numérique et des outils de coordination pour faciliter l'orientation, les évaluations des professionnels, l'accompagnement et le suivi dans le champ du neurodéveloppement. DYS.MA ne pose aucun diagnostic, ne prodigue aucun soin et ne remplace pas une consultation. Le questionnaire d'orientation indique la spécialité à consulter : il aide à décider sans décider à votre place. Seul un professionnel qualifié peut établir un diagnostic, après examen.

3. Urgence

DYS.MA n'est pas un service d'urgence. En cas de danger immédiat, contactez les secours ou rendez-vous aux urgences d'un établissement de santé.

4. Le questionnaire sans compte

Le questionnaire d'orientation est gratuit et ne demande aucun compte. Un lien personnel permet de le reprendre et de retrouver le résultat : il donne accès à vos réponses, ne le partagez qu'à bon escient. Créer un compte ensuite est facultatif. Les réponses relatives à la santé sont des données sensibles : elles ne sont recueillies qu'avec votre consentement exprès.

5. Le compte

Une personne, un compte. Chaque personne ne détient qu'un seul compte, strictement personnel. Les informations d'inscription doivent être exactes et tenues à jour. Le profil. Le profil choisi à l'inscription (famille, professionnel, enseignant) détermine l'espace accessible et les actions permises. Il ne se change pas librement : en cas d'erreur, contactez-nous. Les identifiants. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées avec votre compte. En cas de perte ou d'usage suspect, prévenez-nous sans délai. Les professionnels. L'ouverture d'un espace professionnel est soumise à la vérification de l'identité, de la qualité et de la spécialité déclarées. Un professionnel ne déclare qu'une seule spécialité principale et garantit l'exactitude des titres et des autorisations d'exercer qu'il indique. Les enseignants. Le compte enseignant donne accès aux seules questions qui lui sont adressées et à l'espace nécessaire pour y répondre. Il s'accompagne de l'engagement de confidentialité de l'enseignant.

6. Familles, représentation et consentement

Un compte famille peut servir à suivre un mineur dont le titulaire est le représentant légal, ou la personne elle-même lorsqu'elle est majeure. Le titulaire déclare sous sa responsabilité la qualité qu'il invoque ; DYS.MA peut demander un justificatif. Le consentement au partage des informations de santé appartient à la famille ou au patient. Il est libre, précis, révocable à tout moment et propre à chaque professionnel et à chaque périmètre. Un professionnel ne peut jamais consentir à la place de la famille ou du patient, ni s'attribuer un accès : intervenir auprès d'une même personne ne donne pas, en soi, accès à son dossier.

7. L'annuaire et les profils professionnels

L'annuaire présente les professionnels qui ont ouvert un espace et accepté d'y figurer. Chaque professionnel est seul responsable du contenu de sa fiche (identité, spécialité, tarifs, informations pratiques). DYS.MA contrôle les titres déclarés mais ne garantit ni la compétence, ni la disponibilité, ni les résultats d'un professionnel. La présence dans l'annuaire n'est pas une recommandation.

8. Rendez-vous

Une demande de rendez-vous met en relation un patient, ou sa famille, avec un professionnel. Le professionnel décide librement de l'accepter, de la refuser ou de proposer un autre créneau. Une fois le rendez-vous convenu, la relation de soin, les honoraires et les conditions d'annulation relèvent du professionnel et de son patient, notamment dans le cadre du contrat de dossier. DYS.MA n'est pas partie à cette relation.

9. Contenus de la plateforme

Les contenus cliniques généraux (questionnaires, outils, référentiels, ressources) sont examinés par le Comité clinique avant leur publication. Ils ont une valeur d'information générale et ne constituent ni un avis médical individuel, ni un conseil thérapeutique personnalisé. Les contenus déposés par les utilisateurs (documents, messages, observations) restent sous leur responsabilité. Chacun s'engage à ne déposer que des contenus exacts, qu'il a le droit de partager et qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers. DYS.MA peut retirer un contenu manifestement illicite.

10. Règles d'usage

Il est interdit de créer un compte au nom d'autrui, d'utiliser ou de laisser utiliser le compte d'une autre personne, de transmettre ses identifiants, de signer à la place d'un tiers, ou de se prévaloir d'une qualité que l'on n'a pas. Il est de même interdit d'accéder ou de tenter d'accéder à des données sans y être autorisé, d'extraire de manière automatisée les contenus de la plateforme, d'en perturber le fonctionnement ou de l'utiliser à des fins illicites. Un usage suspect du compte d'autrui, un document d'identité ou un diplôme déjà utilisé par un autre compte, ou un appareil partagé entre deux comptes professionnels donne lieu à un signalement. DYS.MA peut alors geler le compte concerné, sans supprimer aucune donnée, le temps d'une vérification. Une personne désignée à son insu peut répondre « ce n'est pas moi » : le compte est gelé et un signalement est ouvert.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de santé ne sont partagées qu'avec les personnes que la famille ou le patient a autorisées.

12. Responsabilité

DYS.MA répond de la sécurité de son environnement numérique et du bon fonctionnement du service dans les conditions d'un prestataire diligent. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions, notamment pour maintenance, peuvent survenir. Chaque professionnel reste seul responsable de ses actes, de ses évaluations, de ses conclusions et de sa relation avec son patient. Les enseignants répondent de leurs observations. DYS.MA n'est responsable ni du contenu des échanges entre utilisateurs, ni des décisions que chacun prend à partir des informations de la plateforme, ni des dommages résultant d'un usage contraire aux présentes conditions. Rien dans cet article ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses contenus, ses référentiels, ses bases de données, ses logiciels, ses marques et ses logos appartiennent à DYS.MA ou à ses concédants et sont protégés par la législation marocaine. Les instruments de mesure sous licence appartiennent à leurs auteurs ou éditeurs : ils ne sont ni reproduits ni redistribués par la plateforme. Votre accès vous donne un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite. Les documents que vous déposez restent les vôtres ou ceux de leur auteur ; vous autorisez DYS.MA à les héberger et à les transmettre aux seules personnes que vous désignez, dans la mesure nécessaire au service.

14. Suspension et fermeture du compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Vos données sont ensuite traitées selon la politique de confidentialité. Un dossier suivi par un professionnel peut devoir être conservé par celui-ci au titre de ses obligations ; DYS.MA ne le rend alors accessible qu'à ce titre. DYS.MA peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété, de fausse déclaration ou d'usage frauduleux, après avoir mis l'intéressé en mesure de s'expliquer, sauf urgence ou obligation légale. Aucune donnée de dossier n'est supprimée à cette occasion : elle est archivée.

15. Modification des conditions

Toute modification est publiée avec la liste de ce qui change et sa date d'entrée en vigueur. Si elle est substantielle, votre accord vous est demandé de nouveau. Les versions précédentes restent consultables.

16. Droit applicable et litiges

Éditeur : DYS.MA