Ce qui a changé dans cette version
Interdiction d'usurper un compte ; suspension et signalement.
1. Objet
Les presentes conditions regissent l'acces a la plateforme DYS.MA et son utilisation. Elles s'appliquent a toute personne creant un compte.
2. Nature du service
DYS.MA est un outil de reperage et d'accompagnement neurodeveloppemental. Le questionnaire d'orientation ne constitue pas un diagnostic medical et ne remplace pas la consultation d'un professionnel de sante qualifie.
3. Compte utilisateur
Le compte est personnel. Le role choisi a l'inscription est definitif. Chacun repond de la confidentialite de ses identifiants.
4. Comptes famille et representation
Un compte famille peut suivre un mineur dont il est le representant legal, ou un adulte se suivant lui-meme. La qualite de representant legal est declaree sous la responsabilite du titulaire du compte.
5. Contenus servis
Les contenus cliniques sont adosses a une decision de publication tracee, prise par un comite clinique pluridisciplinaire.
6. Traitement automatise et aide algorithmique
La plateforme met en oeuvre des traitements automatises pour orienter et adapter les parcours. Ces traitements produisent une aide a la decision : ils ne prennent aucune decision medicale de maniere autonome, et toute conclusion clinique releve d'un professionnel de sante. La personne concernee peut demander une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester le resultat, conformement au RGPD art. 22. Les modalites detaillees figurent dans la politique de confidentialite.
7. Urgence
La plateforme n'est pas un service d'urgence. En cas de situation urgente, contactez les secours ou un service d'urgence hospitalier.
8. Disponibilite
Le service est fourni sans garantie de disponibilite ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
9. Propriete intellectuelle
Les contenus de la plateforme sont proteges. Toute reproduction non autorisee est interdite.
10. Resiliation
Le titulaire peut fermer son compte a tout moment. Les donnees sont alors traitees selon la politique de confidentialite.
11. Modification des conditions
Toute modification substantielle est signalee et appelle un nouveau consentement. Les versions anterieures restent consultables.
12. Droit applicable
Les presentes conditions sont soumises au droit marocain.
Editeur : DYS.MA
13. Compte personnel : interdiction d'usurpation
Il est interdit de créer un compte au nom d'autrui, d'utiliser ou de laisser utiliser le compte d'une autre personne, de transmettre ses identifiants ou de signer à la place d'un tiers. Un compte professionnel ou de remplaçant est créé par la personne elle-même, à partir d'une invitation, avec son propre e-mail, son propre téléphone et sa propre double authentification ; le professionnel qui invite ne voit jamais ces identifiants.
14. Suspension et signalement
Tout usage du compte d'autrui, document d'identité ou diplôme déjà utilisé par un autre compte, ou appareil partagé entre deux comptes professionnels donne lieu à un signalement. DYS.MA peut suspendre ou geler immédiatement le compte concerné, sans suppression des données, le temps d'une vérification. Une personne alertée par une désignation qu'elle n'a pas demandée peut répondre « ce n'est pas moi » : le compte est gelé et un signalement est ouvert.