1. Objet
Le présent document fixe les conditions dans lesquelles un professionnel souscrit, règle, modifie, suspend ou résilie un abonnement à DYS.MA. Il complète les conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialité et le contrat de dossier, qui restent applicables.
2. Formules
L'espace Famille et l'espace Enseignant sont gratuits. Ils ne donnent lieu à aucun abonnement ni à aucun paiement.
Les professionnels choisissent l'une des formules suivantes :
- Découverte
- Pro
- Cabinet
- Centre ou association
Les tarifs figurent sur la page Pricing. Ils sont exprimés hors taxes (HT) ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de chaque échéance.
3. Souscription et début de l'abonnement
L'abonnement s'ouvre le jour où le professionnel choisit une formule payante depuis son espace. Aucun montant n'est dû ce jour-là. La première échéance tombe le 1er du 2e mois suivant l'ouverture.
4. Périodicité, renouvellement et échéance
L'abonnement se règle au mois ou à l'année, selon la formule, d'avance pour la période. Il se renouvelle à chaque échéance pour une période de même durée, jusqu'à sa résiliation. La facture est émise 7 jours avant l'échéance ; la date d'échéance du règlement est la date de renouvellement.
5. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Versement en agence ou espèces
- Payé par un tiers (centre, association)
Les consignes de règlement sont indiquées dans l'espace Professionnel.
6. Retard de paiement
Jusqu'à 7 jours de retard, l'accès reste complet et des rappels sont envoyés. Jusqu'à 15 jours, l'accès reste complet avec un avertissement. Jusqu'à 30 jours, le compte passe en lecture seule. Au-delà, la fiche d'annuaire du professionnel est masquée. Aucun dossier n'est supprimé du fait d'un retard : la consultation et l'export restent possibles.
7. Changement de formule
Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; le complément, calculé au prorata des jours restants, est affiché avant confirmation. Le passage à une formule inférieure ou gratuite prend effet à la fin de la période réglée, sans remboursement partiel.
8. Pause
Le professionnel peut mettre son abonnement en pause jusqu'à 60 jours par an. Aucune échéance n'est due pendant la pause.
9. Suspension
DYS.MA peut suspendre un abonnement en cas de manquement grave aux conditions générales d'utilisation, après en avoir informé le professionnel. La suspension ne supprime aucune donnée.
10. Résiliation
Le professionnel résilie à tout moment depuis son espace. L'accès payant se poursuit jusqu'à la fin de la période réglée ; aucune période entamée n'est remboursée. L'abonnement peut être réactivé ultérieurement.
11. Facturation
Chaque échéance donne lieu à une facture numérotée, téléchargeable en PDF depuis l'espace Professionnel. Une facture émise ne se modifie jamais : elle s'annule par un avoir. La TVA n'apparaît sur la facture que si elle s'applique au régime fiscal de DYS.MA, au taux alors en vigueur.
12. Données, conservation et export
L'abonnement ne change rien à la propriété des données : la famille ou le patient décide du partage de son dossier ; le professionnel reste responsable de ses actes et de ses écrits ; DYS.MA ne pose aucun diagnostic. Après masquage ou résiliation, les données restent consultables et exportables, et sont conservées 12 mois, dans le respect de la loi n° 09-08 et de la politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Le présent document est soumis au droit marocain. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable.