Contrat de dossier

1. Parties et objet

Le présent contrat lie le professionnel désigné en en-tête (« le professionnel ») et le patient, ou son représentant légal s'il est mineur ou protégé (« le patient »). Lorsque le patient est mineur, ses décisions s'exercent par son représentant légal, qui l'associe dans la mesure de sa maturité. Le contrat encadre le suivi proposé par le professionnel et la tenue du dossier du patient sur la plateforme DYS.MA.

2. Rôle du professionnel

Le professionnel exerce en toute indépendance, selon les règles de sa profession et de sa déontologie. Il est seul responsable de ses actes, de ses évaluations, de ses conclusions et de sa relation avec le patient. Il informe le patient, en termes clairs, de la nature de ses interventions, de leur déroulement et de leurs limites. Il ne garantit pas de résultat.

3. Rôle de DYS.MA [obligatoire]

DYS.MA met à disposition l'environnement numérique et les outils de coordination. Elle n'est pas partie à la relation de soin, ne pose aucun diagnostic et ne se substitue pas au professionnel, qui reste libre d'utiliser les outils proposés et seul responsable de l'usage qu'il en fait.

4. Rendez-vous, honoraires et annulations

Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord. Les honoraires sont ceux du cabinet, communiqués avant la première séance et réglés directement au professionnel. Toute séance doit être annulée ou déplacée dans un délai raisonnable ; le professionnel précise ses conditions au patient avant le début du suivi.

5. Données et consentement [obligatoire]

Le dossier contient des données de santé, qui sont des données sensibles. Elles sont recueillies avec le consentement exprès du patient ou de son représentant légal, pour la seule finalité du suivi. Le consentement appartient à la famille ou au patient : il est libre, éclairé, précis et peut être retiré à tout moment. Le professionnel ne l'accorde jamais à la place du patient et ne l'étend pas de sa propre initiative. Le professionnel est responsable du traitement des données cliniques de son dossier ; DYS.MA les héberge pour son compte dans les conditions de la politique de confidentialité. Les données ne sont transférées hors du Maroc que dans les cas permis par la loi n° 09-08.

6. Accès au dossier [obligatoire]

Seul le professionnel qui a ouvert le dossier y accède. Un autre professionnel, un remplaçant ou un successeur n'y accède que si le patient ou son représentant légal l'a expressément autorisé, dans le périmètre indiqué. Le patient peut modifier ou retirer une autorisation à tout moment. Le silence ne vaut jamais autorisation. Le personnel administratif d'un cabinet n'a accès à aucune donnée clinique. Chaque consultation est tracée.

7. Réponses de l'enseignant [obligatoire]

Lorsque le professionnel envoie des questions à un enseignant, il lit les réponses à ses propres questions, sans autre autorisation, sauf si le patient ou son représentant a refusé cette lecture dans DYS.MA. Ce refus peut être posé et retiré à tout moment ; chaque changement est conservé. Les autres professionnels ne lisent ces réponses que s'ils y sont autorisés. L'enseignant n'accède jamais au dossier.

8. Confidentialité et secret professionnel [obligatoire]

Le professionnel est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi et par sa déontologie. Il veille à ce que toute personne qu'il autorise à intervenir dans son cabinet soit tenue à la confidentialité. Il ne communique le contenu du dossier à un tiers qu'avec l'autorisation du patient, sauf obligation légale. Chaque partie s'abstient de diffuser les documents internes de l'autre sans son accord.

9. Droits des personnes et réclamation [obligatoire]

Le patient ou son représentant légal peut, conformément à la loi n° 09-08, accéder aux données du dossier, les faire rectifier, s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes et en demander la suppression sous réserve des obligations légales de conservation. Il exerce ces droits auprès du professionnel ou à l'adresse indiquée dans la politique de confidentialité. Il peut saisir la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

10. Conservation et sécurité [obligatoire]

Le dossier est conservé pendant le suivi, puis le temps nécessaire à la continuité des soins et aux obligations légales et professionnelles du professionnel. Aucun contenu n'est supprimé sans trace : une correction crée une nouvelle version et l'ancienne est archivée. Les données sont protégées par un accès cloisonné, des actions tracées et aucune donnée de santé dans les journaux techniques. Au terme de la conservation, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales.

11. Fin du contrat

Chaque partie peut mettre fin au suivi à tout moment, par une demande écrite sur la plateforme. Le professionnel peut y mettre fin pour un motif légitime, en veillant à la continuité de la prise en charge et en orientant le patient vers un confrère. À la fin du suivi, le dossier passe en lecture seule pour le professionnel ; le patient conserve l'accès à ses informations et peut en demander une copie. Le suivi peut être repris avec l'accord des deux parties. Si le professionnel cesse son activité, son dossier n'est transmis à un successeur que si le patient ou son représentant légal l'autorise expressément.

12. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit marocain. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal marocain compétent est saisi.