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Version initiale.
1. Parties et objet
Le présent contrat lie le professionnel désigné en en-tête (« le professionnel ») et le patient, ou son représentant légal s'il est mineur (« le patient »). Il encadre le suivi proposé par le professionnel et la tenue du dossier du patient sur la plateforme DYS.MA.
2. Rendez-vous, honoraires et annulations
Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord. Les honoraires sont ceux du cabinet, communiqués avant la première séance. Toute séance doit être annulée dans un délai raisonnable ; le professionnel précise ses conditions au patient.
3. Responsable du traitement et finalités [obligatoire]
Le professionnel est responsable du traitement des données de ce dossier ; DYS.MA fournit l'outil et agit pour son compte. Les données sont collectées pour tenir le dossier, évaluer et suivre le patient, coordonner les soins avec les intervenants que le patient autorise, et assurer la facturation. Elles ne servent à aucune autre finalité.
4. Données collectées et consentement [obligatoire]
Sont collectées l'identité, les coordonnées, la scolarité, l'entourage, les informations de couverture et les informations de santé nécessaires au suivi. Les données de santé sont des données sensibles : leur traitement repose sur le consentement exprès et éclairé du patient ou de son représentant légal, donné par sa signature, et sur les formalités requises auprès de la CNDP. Seules les données nécessaires à ces finalités sont demandées.
5. Destinataires des données [obligatoire]
Les données sont accessibles au professionnel. Un autre professionnel n'y accède que si le patient l'a autorisé, section par section, et peut retirer cette autorisation à tout moment. Un enseignant ne voit que les questions qui lui sont envoyées, jamais le dossier. DYS.MA héberge les données sans les exploiter à d'autres fins.
6. Réponses de l'enseignant [obligatoire]
Lorsque le professionnel envoie des questions à un enseignant, il lit les réponses à ses propres questions, sans autre autorisation, sauf si le patient ou son représentant a refusé cette lecture dans DYS.MA. Ce refus peut être posé et retiré à tout moment ; chaque changement est conservé. Les autres professionnels ne lisent ces réponses que s'ils y sont autorisés.
7. Droits des personnes [obligatoire]
Le patient dispose, conformément à la loi n° 09-08, d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition pour motifs légitimes et de retrait de son consentement à tout moment, sans effet sur le traitement déjà réalisé. Ces droits s'exercent auprès du professionnel, à l'adresse indiquée en en-tête, ou auprès de DYS.MA. Une réponse est donnée dans un délai raisonnable.
8. Durée de conservation [obligatoire]
Les données sont conservées pendant la durée du suivi, puis pendant la durée de conservation que la réglementation impose aux dossiers de santé. Au-delà, elles sont supprimées ou rendues anonymes.
9. Sécurité et confidentialité [obligatoire]
Le professionnel est tenu au secret professionnel. DYS.MA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération ; les accès sont tracés.
10. Transfert hors du Maroc [obligatoire]
Aucune donnée n'est transférée hors du Maroc sans l'autorisation préalable de la CNDP et sans respecter les conditions fixées par la loi n° 09-08.
11. Réclamation et CNDP [obligatoire]
Le patient peut saisir la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), www.cndp.ma, s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.
12. Fin du contrat
Chaque partie peut mettre fin au suivi à tout moment. La fin du suivi ferme les accès du professionnel au dossier dans DYS.MA ; les droits du patient sur ses données demeurent.